Vos questions sur l’assurance de prêt immobilier

L’assurance de prêt est une assurance temporaire souscrite à l’occasion de la mise en place d’un crédit qui prévoit la prise en charge de tout ou partie de l’échéance du crédit en cas de survenance de certains événements tels que le décès de l’emprunteur, l’incapacité temporaire totale de travail ou l’invalidité.

L’assurance emprunteur n’est pas obligatoire. Cependant elle est exigée par la banque pour l’obtention d’un prêt.

Avec la loi lemoine du 28 février 2022, le questionnaire de santé est supprimé pour les assurances de prêts immobilier à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation dès lors que les conditions suivantes sont réunies :

• la part assurée au titre des encours de prêt cumulés ne doit pas excéder 200 000 euros par assuré ;
• l’échéance de remboursement du prêt contracté doit être antérieure au 60ème anniversaire de l’assuré.

Pour les autres cas, le questionnaire de santé reste obligatoire.

La cotisation de la prime d’assurance est calculée en appliquant à chacune des garanties le tarif en vigueur correspondant à l’âge atteint par l’assuré et le montant du capital assuré.

La délégation d’assurance est le terme utilisé pour désigner la possibilité pour l’emprunteur (pour un prêt immobilier ou un crédit à la consommation) de souscrire une assurance emprunteur auprès de l’assureur de son choix.

La banque ne peut pas refuser une délégation d’assurance dès lors que le contrat de substitution présente un niveau de garanties équivalent et répond aux critères imposés par la banque.

Nos conseillers experts vous accompagnent à toutes les étapes : pour établir votre devis, répondre à vos questions, vous assister pour vos démarches et lors de la souscription de votre assurance emprunteur.

Ils vous proposent les garanties (décès, perte totale et irréversible d’autonomie, incapacité temporaire totale de travail, invalidité) les plus adaptées à votre besoin en assurance et répondant aux exigences de la banque.

Lorsque votre contrat d’assurance emprunteur est souscrit, votre délégation d’assurance vous est transmise directement. Vous pouvez alors la remettre à votre banque.

L’assurance emprunteur individuelle se révèle souvent moins coûteuse qu’une assurance groupe proposée par la banque car son tarif est plus personnalisé.

Depuis 2010, la loi Lagarde permet aux emprunteurs de souscrire leur assurance de prêt auprès d’un établissement d’assurance de son choix : on parle de « délégation d’assurance ». La banque n’est pas autorisée à imposer la souscription de son assurance groupe dès lors que le contrat de substitution présente un niveau de garanties équivalent au contrat commercialisé par la banque.

Un contrat de prêt et sa couverture emprunteur peuvent être signés par un seul emprunteur ou par un emprunteur et un co-emprunteur. Ils signent collectivement le contrat de prêt. Chacun est individuellement responsable du prêt.

Le prêt relais est un prêt in fine, c’est-à-dire un prêt dont le capital se rembourse en une seule fois à l’échéance, accordé dans l’attente d’une rentrée d’argent, par exemple lors de la vente d’un bien.

Depuis le 26 juillet 2014, la loi Hamon permet la résiliation de l’assurance souscrite auprès de la banque pendant les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt. Elle permet la souscription d’un contrat emprunteur auprès d’un assureur de substitution sans frais supplémentaire, dès lors que le contrat proposé en substitution présente un niveau de garanties équivalent.

En plus de la loi Hamon qui permet de résilier librement son assurance de prêt, à tout moment, pendant les 12 premiers mois suivants la signature de l’offre de prêt, depuis le 21 février 2017, l’amendement Bourquin va encore plus loin. Il instaure la libre substitution de l’assurance de prêt pour changer d’assurance emprunteur à date anniversaire à partir du 01/01/2018.

Attention : il faut toutefois anticiper cette échéance annuelle, et envoyer sa demande de résiliation en courrier recommandé en respectant un délai de préavis minimum de 2 mois avant la date d’échéance annuelle. A noter que la banque prêteuse n’acceptera la substitution de l’assurance par une autre que si le niveau de garantie est équivalent.

La loi Lemoine du 28 février 2022 généralise la faculté de résiliation de votre assurance emprunteur en la permettant à tout moment après la signature de l’offre de prêt. Cette disposition s’applique à partir du 1 er juin aux affaires nouvelles et au 1 er septembre pour les autres. Là encore pour être effective, il faut que le nouveau contrat d’assurance présente des garanties d’un niveau équivalent à celui de l’assurance proposée par le prêteur.

Changez d’assurance emprunteur est devenu simple. Contactez nos conseillers experts au 02 76 01 53 14 pour toute question ! Ils seront à vos côtés pour vous accompagner dans toutes les démarches.

Depuis le 1^er juillet 2010 la fiche standardisée d’information (FSI) présente les caractéristiques des garanties du contrat emprunteur proposé ainsi qu’un exemple chiffré du coût de l’assurance. Elle est remise par la banque ou l’assureur dès la première simulation tarifaire aux futurs emprunteurs de prêts immobiliers. Elle n’a aucune valeur contractuelle mais permet de comparer les offres entre elles.