Vos questions sur l’assurance de prêt immobilier

S’assurer et emprunter avec un risque aggravé en santé. La convention AERAS a été signée entre les pouvoirs publics, les professionnels, des associations de consommateurs et des associations de personnes malades ou handicapées pour permettre un meilleur accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle concerne les personnes âgées de moins de 71 ans à la fin du prêt et empruntant un montant total inférieur ou égal à 320 000 €.

La convention AERAS a, notamment, introduit un droit à l’oubli qui permet à l ’emprunteur, sous certaines conditions, de ne pas déclarer à l’assureur son ancienne pathologie cancéreuse ou son ancienne hépatite virale C. Ce dispositif s’applique lorsque 2 conditions sont réunies :

• la nature du prêt : les contrats d’assurance couvrent les prêts à la consommation affectés ou dédiés, les prêts professionnels pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels, les prêts immobiliers ;
• le terme des contrats doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur.

Dans ce cas, le dispositif du droit à l’oubli permet à l’emprunteur de ne pas déclarer sa pathologie cancéreuse ou son hépatite virale C sous réserve que :

• la date de fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 5 ans au jour de sa demande d’assurance ;
• et qu’il n’a pas été constaté de rechute de sa maladie.