La nouvelle déclaration des biens immobiliers : tout savoir

Vous êtes propriétaire d’un bien à usage d’habitation en France ? Comme 34 autres millions de personnes vous allez devoir en informer le Fisc. Cette nouvelle obligation de déclaration immobilière, prévue par la loi de Finances 2020, vise en effet à répertorier près de 73 millions de locaux. Eurofil vous en dit plus.

Que dit la nouvelle déclaration immobilière ?

Outre le paiement de la taxe foncière et la souscription d’une assurance habitation (sauf si le propriétaire occupe lui-même son logement et que ce dernier ne fait pas partie d'une copropriété), une nouvelle obligation s’impose aux propriétaires : la déclaration des biens immobiliers.

Cette démarche fiscale s’inscrit dans le processus de disparition progressive de la taxe d’habitation. En effet, depuis 2023, cet impôt local est supprimé pour toutes les résidences principales, peu importe le contribuable concerné. Il continue, toutefois, à s’appliquer aux résidences secondaires et aux locaux vacants. Par ailleurs, dans certaines communes, une nouvelle taxe est entrée en vigueur pour ces catégories de logements.

Pour identifier ces biens et les contribuables redevables de ces taxes, la loi de Finances 2020 a donc mis en place une nouvelle obligation déclarative. Les propriétaires ont donc jusqu’au 30 juin 2023 pour renseigner la direction générale des finances publiques (DGFiP) sur le statut de leurs biens immobiliers.

Notez que cette démarche est obligatoire. En cas d’absence de déclaration, vous vous exposez à une amende forfaitaire de 150 € par logement. Même sanction en cas d’erreur, d’omission ou d’information incomplète.

Qui doit faire cette nouvelle déclaration en ligne ?

Au 1^er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier à usage d’habitation situé sur le territoire métropolitain doivent se soumettre à cette obligation. La nature de leur bien n’a aucune importance. Il peut s’agir :

• d’un appartement ou d’une maison ;
• d’un parking, d’un box, d’un garage ;
• d’une cave ;
• d’un bien loué meublé ou vide ;
• d’un logement en location saisonnière ;
• d’un bien vacant ;
• d’une résidence principale ou secondaire ;
• d’un logement social ou soumis à la loi de 1948.

Par ailleurs, le propriétaire peut être un particulier ou une personne morale. En effet, cette déclaration obligatoire concerne également :

• les entreprises ;
• les propriétaires immobiliers indivis ;
• les usufruitiers de biens immobiliers ;
• les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) par le biais de leurs associés.

Comment faire la déclaration des biens immobiliers ?

Rendez-vous sur le site impot.gouv.fr puis accédez à votre espace personnel ou professionnel grâce à votre numéro fiscal et à votre mot de passe.

Cliquez ensuite sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » et sur l’onglet « biens immobiliers ». Vous constaterez, sans doute, qu’une partie des informations déjà connues de l’administration fiscale sont indiquées par défaut. Il ne vous reste donc plus qu’à ajouter les données manquantes et à effectuer des modifications si nécessaire. Vous devez notamment :

• effectuer une déclaration sur la nature de l’occupation du bien (résidence principale ou secondaire, location à titre gratuit ou onéreux, logement vacant, etc.) ;
• préciser l’identité des éventuels locataires (nom, date et lieu de naissance) et la période d’occupation.

Si vous le souhaitez, vous pouvez également préciser le montant du loyer. Cette information reste toutefois facultative.

Il ne vous reste plus qu’à valider votre déclaration de propriétaire de bien immobilier. Un document en format PDF est disponible pour vos archives. Rassurez-vous, sauf changement de situation, vous n’aurez pas à effectuer cette démarche chaque année.