A quoi je m’expose en cas d’oubli du contrôle technique ?

Quels risques et amendes en cas d’oubli ?

En cas de défaut de contrôle technique dans les délais réglementaires, vous vous exposez à une amende de quatrième classe pouvant aller jusqu’à 750 € (en règle générale, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 €). Lors d’un contrôle, les autorités pourront également vous confisquer la carte grise et immobiliser votre véhicule. Ces deux dernières situations interviennent généralement pour les oublis les plus longs. Sachez aussi qu’en cas de sinistre sans contrôle technique valide, nous pouvons être amenés à vous refuser l’indemnisation de vos dommages si l’expertise identifie des éléments non conformes de votre véhicule en lien avec le sinistre.

Un renforcement des exigences du contrôle technique

Depuis 2018, pour être conforme aux directives européennes, la supervision des voitures a été renforcée avec l’application de nouvelles règles en 2 étapes.

2018, premières modifications sur le contrôle technique

Les deux résultats possibles « favorables » et « défavorables » à l’issue du contrôle, ont été remplacés par ces 3 distinctions :

• 139 défaillances mineures nécessitant aucune réparation obligatoire ;
• 340 défaillances majeures entraînant une contre-visite sous deux mois ;
• 127 défaillances critiques dont la dangerosité ne vous autorise à circuler que le jour du contrôle avec deux mois de délai pour réaliser les réparations.

Enfin, la fréquence de passage des véhicules demeure inchangée : 1^er passage à 4 ans puis tous les 2 ans⁽¹⁾.

Juillet 2019, le contrôle technique est renforcé

La réforme du contrôle technique entrée en vigueur le 1er juillet 2019 ne vise que les véhicules à motorisation diesel répondant aux normes européennes d’émissions Euro 4, Euro 5 et Euro 6 homologués à compter du 1er janvier 2005 (pour les nouveaux types) et à compter de janvier 2006 (pour toute voiture neuve).

Cette réforme (loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte) consiste à renforcer les exigences du contrôle de l’opacité des fumées (polluants atmosphériques et des particules fines).

Selon le magazine auto plus, 15 millions de diesels sont menacés par cette nouvelle réforme soit 60 % des autos roulant en france.

Selon les chiffres divulgués par le groupe sgs (sécuritest, auto sécurité), entre 4 et 5.5 % des diesels devraient être envoyés en contre-visite pour cause de fumée trop généreuse, contre 0.8 % précédemment.

La procédure de contrôle évolue : le contrôleur doit effectuer une accélération franche pour mettre le véhicule dans la situation où il pollue le plus. Cette démarche devrait booster le marché de la dépollution en encourageant les nettoyages réguliers des moteurs, des filtres à particules… les codes de défaut émanant de l’obd (on-board diagnostic) seront notés sur les procès-verbaux de contrôle technique.

Evolution de la méthode de mesure : après une phase de ralenti, la montée en régime devra être de 2 000 tr/min par seconde au minimum. Une fois le régime de régulation atteint, celui-ci devra être tenu entre 0.5 et 1.5 seconde. Retour au ralenti ensuite pour une durée de 5 secondes avant une nouvelle montée en régime.

Pour les véhicules à essence : plusieurs nouvelles données seront relevées lors du contrôle anti-pollution (niveau d’émissions de CO2, hydrocarbures imbrulés). L’abaissement des seuils et le nouveau mode de contrôle devraient voir passer le nombre de contre-visite de 1 % actuellement à environ 15 %. Comme vous l’aurez compris, le contrôle technique auto est devenu plus exigeant, mais il est aussi synonyme de plus de sécurité et en phase avec les normes environnementales.

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